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Entretien et déneigement des trottoirs: responsabilité du citoyen

Au vu des récentes conditions climatiques et des différentes questions des citoyens concernant l'entretien et le déneigement des trottoirs, voici un petit rappel des articles du Code de Police.

 

Article 23 :

« Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s'écouler de l'eau sur la voie publique ».

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de
175 € pourra être appliquée aux personnes qui auront déversé ou laissé s’écouler de l’eau sur la voie publique
par temps de gel. En cas de récidive, le minimum est porté à 126 € et le maximum à 350 €.


Article 24 :
« Dans les parties agglomérées de la commune, en cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d'une voie publique est tenu de veiller à ce que, devant la propriété qu'il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétons soit déblayé et rendu non glissant. »

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € pourra être appliquée aux personnes qui n’auront pas rendu leur trottoir praticable. En cas de récidive, l’amende pourra être
portée à 50 €.

 

Article 25 :

« Il est interdit de jeter, sur la voie publique, les neiges provenant de l'intérieur des propriétés.
Il est également défendu de rejeter sur la chaussée, la neige et la glace qui ont été poussées sur les côtés par les engins utilisés pour le déblaiement. »

 

SANCTION fondée sur la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales
Sans préjudice des mesures d’office, une amende administrative d’un minimum de 25 € et d’un maximum de
175 € pourra être appliquée aux personnes qui auront ainsi rejeté la neige ou la glace. En cas de récidive, le
minimum est porté à 126 € et le maximum à 350 €.

 

Article 26 :

« Sans préjudice d'un règlement spécifique à l'immeuble, le locataire principal, ou à son défaut, le locataire du rez-de-chaussée ou encore le propriétaire est responsable de l'exécution des articles 23, 24 et 25 devant les maisons habitées par plusieurs ménages.

Sans préjudice de l’application des sanctions administratives visées aux articles 24 et 25, les personnes tenues
d’exécuter les obligations prévues au présent chapitre sont responsables du dommage qui pourrait résulter
de leur négligence, sur base des articles 1382 et suivants du code civil.
»