Receveur communal

Chaque commune dispose d'un receveur communal. Il s'agit soit d'un receveur local, nommé parle Conseil communal ou d'un receveur régional qui est lui nommé par le Gouverneur de province.


Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe les principales règles qui lui sont appliquées telles que ses droits et devoirs ainsi que la rémunération pouvant lui être octroyée.


Pour les conditions de nomination, il est renvoyé à l'arrêté royal du 20 juillet 1976 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination au grade de secrétaire communal, de secrétaire communal adjoint et de receveur communal dont les règles sont reprises dans la plupart des statuts actuellement en vigueur au sien des communes wallonnes.


Sa mission consiste à :

• Effectuer les recettes communales en vérifiant leur légalité ainsi que le respect des procédures et formalités obligatoires (exemple : le numéro d'ordre apposé lors de l'inscription des droits constatés est-il apparent ?) ;

• Il est notamment tenu de recouvrer les taxes réclamées aux contribuables de la commune sur base d'un extrait de rôle dressé par le Collège communal et le secrétaire ;

• Acquitter les dépenses en vérifiant leur légalité ainsi que le respect des procédures et formalités obligatoires la question primordiale étant de vérifier si un mandat régulier a été établi. Le mandat est en fait un document émanant du collège qui autorise la dépense ;

• Gérer la trésorerie ainsi que les fonds placés dans la commune ;

• Tenir la comptabilité sous l'autorité du collège communal ;

• Dresser les comptes annuels (bilan, compte de résultat et compte budgétaire).

Il est important de noter que ce fonctionnaire travaille en engageant sa propre responsabilité. Un cautionnement dont le montant est fixé par le Conseil communal est d'ailleurs exigé. Il est responsable de l'encaisse et sera, par exemple, tenu responsable des pertes financières dues à son absence de zèle pour poursuivre les créanciers de la commune et pourra, selon les circonstances, être tenu responsable d'un vol d'argent dans les locaux de la commune. Un compte de fin de gestion doit être établi suite auquel le receveur qui quitte sa fonction sera jugé quitte ou redevable à la commune de certaines sommes !

Outre la loi communale, la lecture du règlement général de la comptabilité communale (RGCC) permet de mieux comprendre la spécificité de cette fonction.