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Foire aux questions à propos de la taxe immondices/égouts

(Téléchargez la version pdf)

1. J'ai déménagé le 2 janvier, est-ce normal de payer la taxe alors que je n'étais plus domicilié à Fléron ?
Oui, la taxe est annuelle et non fractionnable et s'applique à la situation existante au 1er janvier de l'exercice. La majorité des Communes utilisent ce système, vous ne devrez donc probablement pas payer la taxe dans la Commune de votre nouveau domicile.

2. Peut-on faire des paiements échelonnés ou bénéficier d'un délai de paiement ?
Oui, mais il s'agit d'une mesure exceptionnellement favorable pour laquelle vous devez de préférence introduire une demande écrite et motivée à l'adresse e-mail cmVjZXR0ZUBmbGVyb24uYmU= ou à défaut par téléphone, afin d'élaborer une solution individualisée.
Attention en cas de non-respect de vos engagements, la procédure légale sera réinstaurée (rappel, recommandé, huissier) et ce, dès le premier oubli.

3. Comment peut-on demander l'exonération des taxes immondices-égouts lorsque le redevable est en maison de repos ?
En nous faisant simplement parvenir une attestation de la maison de repos stipulant que le redevable y résidait bien au 1er janvier de l'exercice.

4. Ai-je droit à une subvention ?
Une subvention non-cumulable de 25 euros est accordée aux personnes suivantes, pour autant que la demande soit rentrée dans les délais prévus et que les conditions d’octroi soient satisfaites :

Situation 1) le ménage dont les revenus taxables ne dépassent pas le plafond du statut «BIM», soit 18.002,48 euros + 3.332,74 euros par personne supplémentaire.

Isolé 18.002,48 euros
2 personnes 21.335,22 euros
3 personnes 24.667,96 euros
4 personnes 28.000,70 euros

Situation 2) le ménage comportant, au 1er janvier 2017, au moins trois enfants à charge domiciliés sous le même toit et dont les revenus imposables totaux n'excèdent pas la somme de 33.567,99 euros (montant maximum à ne pas dépasser en matière d'allocation et bourse d'études).

Documents à fournir pour les situations 1 et 2 :

  1. une composition de ménage au 01/01/2017.
  2. une copie de l'avertissement-extrait de rôle relatif à l'impôt sur les personnes physiques année 2016 revenus 2015 pour chaque personne de plus de 18 ans composant le ménage.
  3. Si des enfants de 18 ans et plus composent le ménage et n’ont pas de revenus : une attestation de la Caisse d'allocations familiales.

Situation 3) le ménage comptant au moins un enfant de moins d'un an domicilié sous le même toit au 1er janvier 2017.

Document à fournir :  une composition de ménage au 01/01/2017.

Situation 4) les gardiennes d'enfants conventionnées.

Documents à fournir :

  1. une composition de ménage au 01/01/2017.
  2. une attestation de l'Office National de l'Enfance.

 

Attention, n'oubliez pas d'introduire votre demande dans les 2 mois de l'envoi de la taxe.

 

5. En ce qui concerne la taxe proportionnelle, y a-t-il une mesure pour les personnes adultes portant des langes ?
Il est possible d'obtenir un allègement de la taxe proportionnelle de l'exercice 2017 (taxe envoyée en 2018) pour les personnes qui sont atteintes d'une incontinence pathologique sur base d'une attestation médicale d'un médecin spécialisé.

6. Comment introduire une réclamation ?
La réclamation doit être introduite par lettre recommandée auprès du Collège Communal dans les 6 mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle,  elle doit être introduite, à l'attention du Collège, par écrit, motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionné :
1. les nom, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

7. J'ai d'autres questions, où dois-je me renseigner ?
Tout d'abord, vous pouvez vous référer aux documents annexés à l'avertissement-extrait de rôle que vous avez reçu. Vous y trouverez le détail des taxes, leurs taux, les réductions ainsi que la synthèse du règlement. Si malgré cela, vous avez des questions, nous sommes disponibles par courriel à l'adresse cmVjZXR0ZUBmbGVyb24uYmU= ou par téléphone.

8. Je suis commerçant et je fais appel à une société extérieure pour éliminer mes déchets. Pourquoi dois-je payer une taxe immondices ?
Parce que comme tout contribuable, vous bénéficiez de la collecte des PMC et papiers-cartons et avez accès au réseau des bulles à verre et aux recyparcs.

9. Je reçois un courrier du Huissier de Justice, comment dois-je procéder ?

Pas besoin de téléphoner à la commune, il faut simplement reprendre contact avec lui au 04/223 55 37 afin de fixer un arrangement de paiement.

NB : Pour toute information à propos de vos CONTRIBUTIONS (impôt des personnes physiques), veuillez contacter le SPF Finances :

PARTICULIERS LIEGE - GESTION TEAM 3
Rue de Fragnée  2  Boîte 81
4000  Liège

Téléphone : 0257/88 310
E-mail : cC5saWVnZS50ZWFtM0BtaW5maW4uZmVkLmJl 

Heures d'ouverture : Ouvert de 9h à 12h (en juin de 9h à 15h)