Fonctionnaire sanctionnateur

	Carole PIERRET	Heures d'ouverture :
	Avenue de la Coopération, 38	Permanence à Fléron sur RDV le mardi
	4630 SOUMAGNE
	04/377 97 73
	04/377 97 04
	carole.pierret@soumagne.be

---

Ce service a été créé afin de lutter contre les incivilités et le non-respect du Règlement Général de Police.

Le fonctionnaire sanctionnateur travaille pour la zone de police Beyne-Fléron-Soumagne et est chargé des suites judiciaires à donner aux Procès-Verbaux dressés par les agents constateurs ou la police. Il est amené le cas échéant à sanctionner (voir liste des sanctions), par le biais d'amendes administratives, les infractions au Règlement Général de Police.

Quelques mots de notre Agent sanctionnateur...

"Comme cela vous a déjà récemment été annoncé, le code de police et le règlement de sécurité et salubrité des lieux accessibles au public ont été remaniés. Le nouveau code de police attache des sanctions aux petites infractions ainsi qu’aux comportements indélicats qui empoisonnent la vie en société. C’est ainsi que j’ai été désignée, comme fonctionnaire sanctionnateur, pour juger et, au besoin, sanctionner administrativement les contrevenants audit code.

Le dépôt d’immondices sur la voie publique, les tags, les déjections animales, les tapages sont des exemples de comportements qui seront réellement sanctionnés. En effet, tout le monde en conviendra, les parquets, fortement engorgés, ont pris l’habitude de classer presque systématiquement sans suite ce que l’on appelle aujourd’hui les dérangements publics. Il s’agit pourtant d’une difficulté sociale importante où les auteurs restaient jusqu’alors impunis et les autres citoyens impuissants face à l’inertie pénale.

Une adaptation du système était nécessaire et grâce à ce nouveau code, la police dispose désormais d’un outil de travail efficace. Les policiers rédigeront des procès-verbaux (à partir de leurs propres constatations ainsi que sur base de vos dépôts de plainte) qui me seront immédiatement transmis.

On peut donc considérer que ma mission est d’être gardienne de la tranquillité publique. Sur base des procès-verbaux transmis, j’inviterai l’auteur présumé de l’infraction en mon office à venir présenter ses arguments, accompagné ou non de son avocat. Chaque décision sera motivée : elle tiendra compte de la gravité de l’infraction, de la situation personnelle et de l’amendement de l’auteur ou au contraire de la récidive. La loi me laisse un délai de six mois pour notifier ma décision: un avertissement ou une amende de maximum 250€ (en vertu de l'article 119 bis de la Nouvelle loi communale) et d'une fourchette allant de 50 à 100.000 € en matière environnementale (sur pied du Décret wallon du 5 juin 2008). Les mineurs âgés de seize ans au moment des faits sont également concernés par les dispositions du code, mais dans ce cas, l’amende ne pourra pas dépasser 125€.

Le nouveau système a déjà fait ses preuves dans d’autres communes. Je suis persuadée qu’il portera ses fruits également dans celles de Soumagne, Fléron et Beyne-Heusay pour lesquelles j’ai été désignée".