Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Directeur financier

Directrice financière

rue François Lapierre 17
4620 FLERON

Aurélie FLORKIN

04/355 91 15

04/355 91 44

ZGlyZWN0cmljZV9maW5hbmNpZXJlQGZsZXJvbi5iZQ==  

 

Sur RDV

 

Missions


Chaque commune dispose d'un Directeur financier.

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe les principales règles qui lui sont appliquées telles que ses droits et devoirs ainsi que la rémunération pouvant lui être octroyée.
 

Le directeur financier est notamment chargé :

  • d'effectuer les recettes de la commune.

En vue du recouvrement des créances non fiscales certaines et exigibles, le directeur financier peut envoyer une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal.
Une telle contrainte est signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription.
Une contrainte ne peut être visée et rendue exécutoire par le collège communal que si la dette est exigible, liquide et certaine. Le débiteur doit en outre être préalablement mis en demeure par courrier recommandé. La commune peut imputer des frais administratifs pour ce courrier recommandé. Ces frais sont à charge du débiteur et peuvent être recouvrés par la contrainte. Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation;

  •  d'acquitter sur mandats les dépenses ordonnancées jusqu’à concurrence, soit :

a) du montant spécial de chaque article du budget;

b) du crédit spécial ou du crédit provisoire;

c) du montant des allocations transférées en application de l’article L1311-4.

  • de remettre, en toute indépendance, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire supérieure à 22.000 euros hors T.V.A, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;
  • de remettre, en toute indépendance et d’initiative, un avis de légalité écrit préalable et motivé sur tout projet de décision du conseil communal ou du collège communal ayant une incidence financière ou budgétaire égale ou inférieure à 22.000 euros hors T.V.A, dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier contenant le projet et ses annexes explicatives éventuelles;
  • d’effectuer le suivi financier du programme stratégique transversal.




Outre le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la lecture du règlement général de la comptabilité communale (RGCC) permet de mieux comprendre la spécificité de cette fonction.