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Règles de plantations

Distances règlementaires


2 m. de la limite du terrain voisin pour un arbre à haute tige (celui qui atteint une hauteur supérieure à 2,5 m.)
50 cm pour les autres arbustes et les haies privatives ; pour autant qu’il existe un accord des deux parties notifié par une convention écrite, une plantation peut être effectuée à une distance inférieure à celle légalement prévue (petits jardins par exemple).

Le strict respect des distances de plantation n’est cependant pas un gage de tranquillité. Le planteur doit de façon générale, veiller à ce que les arbres ne soient pas source de préjudices pour les voisins.
 

Hauteur


les haies plantées à 50 cm de la limite du terrain voisin, d’après les usages courants, ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur.

Les haies plantées en façade ne peuvent dépasser une hauteur de 1,40 m du moment où elle se trouve à une distance de moins de 2 mètres de la limite de la voirie.
 

Plantations


interdiction de mettre en alignement des essences résineuses (sapins, thuyas, …
promouvoir les essences régionales à feuilles caduques pour ce qui concerne les plantations de haies (voir liste en annexe).
 

Entretien


L’entretien de cette haie est à charge exclusive de son propriétaire qui, le cas échéant, pourra solliciter de son voisin de pouvoir passer sur sa propriété pour cet entretien. Ce dernier aura pour effet de veiller à ce que la haie ne dépasse pas la hauteur autorisée et que sa largeur ne devienne pas excessive. Le propriétaire de cette haie est également tenu d’éliminer les tailles, côté voisin.
 

Recours


L’arbre planté dans un terrain peut devenir encombrant pour le voisin. Ce dernier pourra :

  • couper lui-même les racines envahissant son potager ;
  • demander à son voisin de couper les branches empiétant sur sa propriété ou demander la permission de les couper lui-même ;
  • la personne lésée peut exiger l’abattage des arbres plantés à une distance non réglementaire. Par contre, si elle-même ou un propriétaire précédent n’a jamais réclamé pendant 30 ans, l’arbre peut être maintenu.


Si les nuisances provoquées par les plantations sont bien réelles (manque de lumière, perte anormale de la vue,…) le juge de paix peut considérer que le propriétaire abuse de son droit. Il peut obliger à réduire ses plantations en hauteur ou en épaisseur de sorte que se intérêts et ceux de son voisin soient ménagés, ou à dédommager son voisin.

La procédure en médiation est gratuite :

1) Contact oral

2) Courrier par recommandé au propriétaire du bien incriminé  

3) Justice de paix                                                        

Autorisations à demander


Nul ne peut sans autorisation du Collège communal :

  • Couper des arbres résineux dont la circonférence à 1,50 m du sol est supérieure à 30 cm
  • Couper des arbres feuillus dont la circonférence à 1,50 m du sol est supérieure à 40 cm
  • Arracher des haies …