Créer un deuxième logement dans votre maison

Créer un ou plusieurs logement(s) supplémentaire(s) dans votre habitation

Vos enfants ont grandi et ont quitté la maison et vous vous trouvez avec plusieurs pièces vides…
Vous avez acheté une grande maison et vous vous dite qu’un revenu supplémentaire pourrait être intéressant…
Vous souhaitez donc créer un ou des logements (appartements, studios,…) à l’intérieur d’un bâtiment existant ou d’une maison d’habitation unifamiliale.

Attention, des démarches administratives préalables doivent être réalisées afin d’obtenir un numéro d’habitation complémentaire.
Ces démarches sont les suivantes :

1. En Région wallonne, le CoDT (Code du Développement Territorial) impose l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme pour la création d’un logement supplémentaire.

Certaines règlementations devront être respectées pour la création de logements, comme par exemple:

l’avis du service régional d’incendie sera sollicité et devra être suivi;

les critères de salubrité à respecter, notamment la dimension minimale légale pour les pièces ;

une superficie minimum de vitrage de 1/12ème par rapport à la pièce ;

une hauteur sous-plafond de 2m40 pour les pièces de jour et 2m20 pour les pièces de nuits et locaux sanitaires ;

certaines demandes de permis d’urbanisme relatives à la création de logements dans un bâtiment existant doivent être réalisées par un architecte si vous touchez à la structure du bâtiment ou si vous créez un troisième logement.

2. Le Code du Logement exige pour certains types de logements un permis de location complémentaire au permis d’urbanisme.
Ce permis concerne :

Les logements collectifs (les kots d’étudiants sont donc concernés par cette législation)

Les petits logements individuels (moins de 28m²), loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou à des personnes non domiciliées mais y habitant régulièrement durant la plus grande partie de l’année.

Conséquence, si vous ne respectez pas ces législations, il ne vous sera pas accordé de second numéro de police.
Sans ce numéro, l’occupant ne pourra être domicilié, ne pourra obtenir ses poubelles,…

Contact :

Les services urbanisme et logement sont là pour répondre à vos questions.
Avant tout projet, n’hésitez pas à prendre contact auprès du service urbanisme au 04/355.91.51. ou dXJiYW5pc21lQGZsZXJvbi5iZQ==, de manière à obtenir des renseignements ou un avis préalable sur votre projet.

Nous sommes là pour vous aider !