Obligation d'affichage des loyers

La loi fédérale du 25 avril 2007 Art. 1716 prévoit que :

« Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des charges communes.

Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amande administrative fixée entre 50€ et 200€. »

 

Les communes ont pour mission de mettre en œuvre et de faire respecter cette loi, suivant la procédure déterminée à l’article 119bis de la nouvelle loi communale, qui oblige que les affiches et annonces en matière de location doivent IMPERATIVEMENT comporter le loyer demandé ainsi que les éventuelles charges. Cette loi vaut pour toute location d'un bien destiné au logement et sont concernés aussi bien les propriétaires privés que les agences immobilières.