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Actions sur le document

Population

Rue François Lapierre 19
4620 FLERON

Isabelle BERTHOLET

04/355.91.30

04/355.91.21

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Lundi au vendredi
de 9h à 12h

Lundi, mercredi, vendredi
de 14h à 16h

Jeudi
de 16h à 19h

1er et 3e samedis du mois
de 10h à 12h

 

Pour obtenir vos certificats instantanément et en quelques clics, cliquez ici

 

Missions :

Le Service Population est chargé

  • de la gestion du registre de la population,
  • des cartes d'identité,
  • des permis de conduire,
  • de la délivrance de documents administratifs (demandes d'extraits du registre de population)
  • mais aussi du signalement d'un changement d'adresse,
  • des copies conformes,
  • des légalisations de signature,
  • des déclarations de cohabitation légale,
  • des dons d'organes...

Remarque : un terminal Bancontact est désormais à votre disposition pour le paiement de vos documents.

Changements d'adresse

Téléchargez ici la déclaration de changement d'adresse ou d'inscription à Fléron !

Ce formulaire vous permet de ne vous déplacer qu'une seule fois à l'administration.

Il vous suffit de l'imprimer, de le compléter et de le signer.
Envoyez-le ensuite au Service Population :

Vous ne devrez alors vous présenter à l'administration qu'au moment du changement effectif, c'est à dire, après l'enquête de police.

  1. Vous changez de domicile tout en restant à Fléron
  2. Vous vous installez à Fléron
  3. Vous quittez Fléron pour une autre commune
  4. Vous quittez Fléron pour l'étranger

 

1) Mutation intérieure :
Changement d'adresse dans la commune. Veuillez vous présenter au service population de Fléron muni de votre carte d'identité pour faire votre déclaration. Votre changement d'adresse ne sera effectif qu'après le passage de l'agent de quartier qui constatera votre domicile. Suite à cela, notre service vous convoquera. Il faudra vous munir de votre carte d'identité, code PIN, certificat d'immatriculation (si le véhicule est immatriculé à votre nom) et la somme de 7 €.

2) Entrée dans la commune :
Présentez-vous au service population muni de votre carte d'identité (et celles des membres de votre ménage qui s'installent à Fléron en même temps que vous) pour faire votre déclaration. Votre changement d'adresse ne sera effectif qu'après le passage de l'agent de quartier qui constatera votre domicile. Suite à cela, notre service vous convoquera. Il faudra vous munir de votre carte d'identité, code PIN, certificat d'immatriculation (si le véhicule est immatriculé à votre nom) et la somme de 7€.

3) Sortie de la commune :
Vous devez vous présentez au service population de la commune dans laquelle vous allez vous domicilier.

4) Sortie pour l'étranger :
Présentez-vous au service population pour déclarer votre départ à l'étranger (ces formalités sont à accomplir avant votre départ).

Carte d'identité

  • Enfants de moins de 12 ans : Kids'ID (carte électronique pour enfant belge de moins de 12 ans) obligatoire pour tous séjours à l'étranger.

Les Kid's ID ont le même format que les cartes pour adultes, elles possèdent un certificat d'identité électronique à partir de 6 ans. Il est possible de créer un agenda avec les numéros de téléphone des personnes de confiance en cas de problème ou de danger (il s'agit de la procédure allo parents). Plus d'informations sur le cite www.alloparents.be

Pour effectuer la démarche :

- La présence de l'enfant est impérative
- Une photo d'identité récente sur fonds blanc de l'enfant est obligatoire
- La somme de 6,30 € représentant le coût de la confection de la carte d'identité
- Délai d'obtention de la carte: +/- 3 semaines
- La demande devra être introduite par une personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant

Validité

- Durée de validité de 3 ans
- Valable pour l'étranger (sauf dans les pays où le passeport est requis)

Procédure d'urgence Kids'ID

Il est possible d'obtenir une carte d'identité électronique Kids'ID en urgence :
- Procédure d'urgence (J+2) : 100 € (commande avant 15h)
- Procédure d'urgence (J+1) : 188,30 € (commande avant 15h)

  • Carte d'identité électronique pour les citoyens belges âgés de plus de 18 ans

La carte d'identité électronique est valable 10 ans et coûte 18,20 €. Pour tout renouvellement de votre carte d'identité, vous devez vous présenter personnellement au service population avec une photo d'identité sur fonds blanc. Les normes de qualité de la photo étant très strictes, il vous est vivement conseillé de vous rendre chez un photographe professionnel.

Lors de votre convocation, il vous est accordé un délai d'1 mois pour vous mettre en ordre. Après ce délai, nous appliquons des frais de rappel s'élevant à 7,50 €.

  • Carte d'identité électronique pour les citoyens belges âgés de 12 ans accomplis et de moins de 18 ans

La carte d’identité électronique est valable 6 ans et non 10 ans en raison des changements de physionomie.

  • Carte d’identité électronique pour les citoyens belges âgés de 75 ans accomplis et plus

Les nouvelles demandes de carte d’idenité électronique (75 ans et +) seront désormais valables pour une durée de 30 ans et ce afin d’épargner à l’avenir des soucis inhérents aux déplacements ou encore aux formalités administratives qui découlent du renouvellement de la carte d’identité.

Procédure d'urgence

Il est possible d'obtenir une carte d'identité électronique en urgence :
- Procédure d'urgence (J+2) : 100 € (commande avant 15h)
- Procédure d'urgence (J+1) : 188,30 € (commande avant 15h)

Renouvellement en cas de perte ou de vol de votre carte d'identité :

En cas de perte ou de vol, vous devez immédiatement :
- faire une déclaration au bureau de police qui vous délivrera une attestation de perte ou de vol
- appeler « DOC STOP » au numéro 00800 2123 2123. Vous pouvez utiliser ce numéro de partout dans le monde. Dans les pays où le 00800 n'est pas accessible, il faut téléphoner au +32 2 518 2123.

A partir de la déclaration de perte ou de vol, la fonction électronique de votre carte d'identité est suspendue pendant 7 jours. Après ces 7 jours, l'administration communale annulera votre carte d'identité. Cette annulation rend cette carte d'identité non valide.

Si vous retrouvez votre carte d'identité dans les 7 jours, avertissez immédiatement votre administration communale. Vous éviterez ainsi l'annulation ou la destruction de votre carte d'identité.

Pour en savoir plus sur la carte d'identité électronique, nous vous invitons à consulter le site internet du Gouvernement fédéral entièrement consacré à la carte d'identité électronique: http://eid.belgium.be

!! Les documents d'identité provisoires délivrés par les délégations régionales sont supprimés et remplacés par des documents d'identité électroniques délivrés en urgence dont les tarifs se sont uniformisés et ont considérablement diminués !!

Permis de conduire

  • Permis de conduire provisoires (M3, M18, M36) : 20 € (aussi pour un duplicata)
  • Permis de conduire définitifs : 40 €
  • Permis internationaux : 36 €

Attention !
Depuis le 22 mars 2013, la commune de Fléron délivre des permis de conduire "format carte bancaire".
Plus besoin de photos, mais il faudra compter 5 jours ouvrables pour obtenir votre permis de conduire.

Remarque : il faut que la photo de la carte d'identité corresponde bien à la personne.
 

Certificat de domicile ou d'inscription

Ce certificat vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité.
Prix : 2 €
A l'exception de tous les documents destinés à des fins sociales

Certificat de composition de ménage

Ce document peut-être remis à une des personnes composant le ménage sur présentation de sa carte d'identité.
Prix : 2 €
A l'exception de tous les documents destinés à des fins sociales

Certificat de nationalité

Ce document vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité.
Prix : 2 €
A l'exception de tous les documents destinés à des fins sociales

Certificat de vie

Ce document vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité. Il est gratuit si il est destiné au service des pensions belge) sinon le coût sera de 2 €. Ce document doit impérativement être signé par l'Officier de l'Etat civil. Il vous faudra donc 24h pour le récupérer

Copie certifiée conforme à l'original

Il est nécessaire de présenter l'original du document avec la photocopie en noir et blanc.
Aucune copie certifiée conforme ne sera délivrée pour les documents en langue étrangère et les pièces d'identité.

Légalisation de signature

Authenticité de votre signature.

La présence de l'intéressé dont la signature doit être légalisée est requise. A la présentation du document, la signature doit être identique à la pièce d'identité.
Prix : 2 €

Autorisation parentale pour le séjour d'un enfant de moins de 18 ans à l'étranger

Ce document peut-être rédigé par notre service et vous sera remis sur présentation de votre carte d'identité.
Prix : 2 €
 

Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation se fait à la commune du domicile des personnes concernées.

Conditions et modalités :
- être majeur
- être domiciliés à la même adresse
- ne pas être liés par un mariage ou une cohabitation légale
- être capable de contracter conformément aux articles L1123 et 1124 du Code civil

Il n'existe donc aucune condition de différence de sexe, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un couple non marié ou deux personnes du même sexe peuvent devenir cohabitants légaux.

Il faudra vous présenter ensemble munis de vos cartes d'identité afin de rédiger le document de cohabitation.

Les personnes qui le souhaitent peuvent passer préalablement devant notaire afin d'y faire rédiger une convention réglant certaines modalités liées à la cohabitation. Si un tel contrat existe au moment où les personnes se présentent à la commune pour effectuer la déclaration, l'existence de ce contrat sera mentionnée dans la dite déclaration.
Le coût de l'enregistrement par la commune est gratuit et un accusé de réception sera fourni aux déclarants. L'attestation officielle signée par l'Officier de l'Etat civil vous sera remise dans un délai de 24h.

Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à consulter le site de la fédération royale des notaires de Belgique: www.notaire.be

En cas de séparation et afin d'éviter tout frais supplémentaires, il faudra absolument vous présenter ensemble à la commune afin de procéder à la cessation de cette cohabitation.

Acceptation ou refus de don d'organes

Cette déclaration est consignée au Registre national et est accessible aux coordinateurs de transplantation 24h/24. Pour effectuer cette démarche, il faudra vous présenter au service population muni de votre carte d'identité.

PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Il est désormais obligatoire que les enfants, même en bas âge, disposent de leur propre passeport. Il n’est donc plus possible que le nom des enfants figurent encore dans le passeport de leurs parents.

Les tarifs, procédures et délivrance sont les suivants :

  • ADULTES

Procédure normale

* 1 photo d’identité réalisée chez un photographe afin qu'elle réponde aux normes imposées et ne soit pas refusée par le scanner. La photo est scannée et vous est rendue (conseils pour que votre photo soit acceptée : www.photopasseport.be/.)
* Le titulaire doit se présenter personnellement pour la prise des empreintes et la signature électronique du formulaire de demande.
* Il présente sa carte d’identité et son ancien passeport s’il en a un. Celui-ci est repris et annulé à la remise du nouveau passeport.
* Le document est valable pour tous les pays (N.B : l’intéressé qui se voit obligé de faire apposer un visa dans son passeport doit effectuer lui-même la démarche auprès du Consulat du pays de destination). Délais d’obtention : +/- 10 jours.
* Tarif : 80 €.
* Attention : durée du passeport : 7 ans d’office.

Procédure d’urgence

* Mêmes conditions de forme et de procédure que pour la procédure normale.
* Délais d’obtention : 24h
* Tarif : 7 ans : 260 €

  • ENFANT de moins de 18 ans

* Même conditions de forme, de délais et de procédure que pour le passeport adulte.
* Tarif : 35 € en procédure normale ; 210 € en procédure d’urgence.
* Durée de validité 5 ans maximum.
* N.B : l’autorisation des 2 parents est requise par l’apposition de leur signature sur le formulaire de demande.

Extraits de casier judiciaire

Vous devez vous présenter personnellement et être en possession de votre carte d’identité.

* Les extraits modèles standard et modèle 1 (activités réglementées) seront délivrés immédiatement (et gratuitement si leur destination relève de l'emploi, d'un logement social ou de la mutuelle). Les autres finalités sont payantes (2 €).

NB : Pour l'obtention d'un extrait de casier judiciaire modèle 2 (relatif à l'enseignement, l'enfance, le contact direct ou indirect avec la jeunesse...), vous devez compter un délai de 2 jours (Vous pouvez le commander par téléphone pour ne vous déplacer qu'une seule fois, à la délivrance).

* Pour tout extrait devant être envoyé à l'étranger ou ayant des fins judiciaires, le coût du document sera de 2€ et le délai est également de 2 jours.

Autorisation d'abattage d'animaux

Les intéressés viennent se faire enregistrer auprès du service et reçoivent un document d’autorisation d’abattage, moyennant paiement de 1,25 €, qui leur permet ensuite de transporter l’animal.

Il est délivré immédiatement.
 

Service Etrangers

* Dossiers étrangers (UE et hors UE)
* Délivrance des attestations d’immatriculation (1 photo + 3.30 €)
* Délivrance titres séjour temporaire et définitif (pour les cartes électroniques 1 photo + 20,90 €)

La réalisation des documents est immédiate. Le paiement se fait en espèces ou par paiement électronique et immédiatement.

Les documents ne seront délivrés qu’aux seuls intéressés qui doivent se présenter pour signature.

Contact : ZXRyYW5nZXJzQGZsZXJvbi5iZQ==

Demande d'établissement

L’étranger qui arrive en Belgique pour s’y établir doit se présenter à l’administration communale dans les plus brefs délais, muni de ses papiers d’identité, de son passeport avec visa, de 3 photos récentes et de tout document officiel légalisé par son ambassade, déterminant ses qualité civiles.
Notre service établira le dossier qui sera transmis à l’Office des Etrangers à Bruxelles. C’est ce dernier qui prend toutes les décisions, l’Administration locale servant de seule intermédiaire, mais aussi et surtout de guide et de conseil dans les procédures à suivre, selon les cas et dans l’intérêt de chacun.

DECLARATION ANTICIPEE EN MATIERE D'EUTHANASIE

Par la loi du 28 mai 2002, entrée en vigueur le 22 septembre 2002, notre pays a dépénalisé l'euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée par un médecin s'il s'est assuré que :

  • le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;
  • la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;
  • le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
  • et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par ladite loi.

La loi qui permet à un patient conscient et lucide placé dans une situation médicale sans issue de demander qu'il soit mis fin à sa vie, permet aussi, en son article 4, à tout majeur ou mineur émancipé capable, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, de rédiger anticipativement une déclaration demandant à un médecin de pratiquer une euthanasie s'il est constaté :

  • qu'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
  • qu'il est inconscient;
  • et que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science.

Cette déclaration peut être faite à tout moment. Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, datée et signée par le déclarant (ou par une personne de son choix s'il est dans l'impossibilité physique permanente de le faire), par les témoins et éventuellement, par une ou plusieurs personnes de confiance.

L'arrêté royal du 2 avril 2003 détermine les modalités relatives à cette déclaration anticipée qui, pour rester valide, doit être reconfirmée dans les cinq ans. Elle peut aussi, à tout moment, être révisée ou retirée.

Depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration est enregistrée par l'administration communale pour être transmise au SPF Santé publique. Le service Population se tient à votre disposition à cet effet. 

Autres documents

Notre service complète également certains documents venant d'organismes divers (Région wallonne, mutuelle...)