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Composition d'un petit permis d'urbanisme (avec & sans architecte) et création d'un logement

Composition d’un permis d’urbanisme

 

A) Pour les demandes soumises à l'intervention obligatoire d'un architecte :

 

  • En 2 exemplaires :
    - Formulaire de demande de permis d'urbanisme (Annexe 4) ;

    - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

    - Copie du Plan de Secteur ;

    - Formulaire BDES (Annexe 8) ;

    - Documents PEB éventuels ;

    - Formulaire statistiques ;

    - Reportage photographique en couleurs – format minimum 9/13

    - Note de calcul du critère de salubrité ;

    - Etude hydrologique éventuelle ;

    - Vue axonométrique du projet ;

    - Dossier technique voirie éventuel ;

     

  • En 6 exemplaires :

    - Jeu de plans complet.

 

Si la parcelle concernée est visée à la carte archéologique, 4 exemplaires de tous les documents administratifs devront être fournis.

 

B) Pour les demandes NON soumises à l'intervention obligatoire d'un architecte :

 

  • En 2 exemplaires :

    - Formulaire de demande de permis d'urbanisme (Annexe 9) OU si la demande concerne des modifications de relief du sol (Annexe 6) ;

    - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

    - Copie du Plan de Secteur ;

    - Formulaire BDES (Annexe 8) ;

    - Documents PEB éventuels ;

    - Reportage photographique en couleurs – format minimum 9/13 ;

    - Note de calcul du critère de salubrité éventuelle ;

    - Vue axonométrique du projet ;

 

  • En 6 exemplaires :

    - Jeu de plans complet.

 

C) Pour les demandes concernant la création d’un ou plusieurs logements dans un bâtiment :

 

  • En 2 exemplaires :

    - Formulaire de demande de permis d'urbanisme (Annexe 9) ;

    - Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

    - Copie du Plan de Secteur ;

    - Formulaire BDES (Annexe 8) ;

    - Documents PEB éventuels ;

    - Reportage photographique en couleurs – format minimum 9/13 de chaque façade ;

    - Vue axonométrique du projet ;

    - Certificat de conformité électrique ;

    - Formulaire de demande du Service Prévention Incendie.

 

  • En 6 exemplaires :

    - Jeu de plans complet (devront être mentionnés les superficies en m² de chaque pièce, de chaque baie vitrée et la hauteur sous plafond de toutes les pièces).
    Les accès de chaque logement devront être indiqués sur les plans, un plan global de l’habitation reprenant chaque unité de logement distincte et des plans détaillés de chaque logement.

 

De plus, un minimum de 1,5 emplacements/logement est obligatoire. Les emplacements et le nombre d’emplacement des parkings doivent figurer sur le plan d’implantation.

 

Le Conseil communal du 18 juin 2019 a adopté pour les exercices 2019 à 2025 une taxe communale directe pour :
a) le défaut d'aménagement, lors de la construction ou de la transformation d'immeubles ou parties d'immeuble, d'un ou de plusieurs emplacements de parcage, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 4 du présent règlement;
b) le changement d'affectation d'emplacements de parcage, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements existants ou prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 4 du présent règlement, cessent d'être utilisables à cette fin;
c) le changement d'affectation des immeubles ou parties d'immeubles, ayant pour effet qu'un ou plusieurs emplacements de parcage prévus, conformément aux normes et prescriptions techniques prévues à l'article 4 du présent règlement, font défaut.
En conséquence et considérant que la création de logement(s) supplémentaire(s) engendre un manquement d’emplacement(s) de stationnement sur la/les parcelle(s), la taxe communale sera fixée, comme suit 5.000,00€ (cinq mille euros) par emplacement de parcage manquant ou non maintenu.

 

Enfin, nous vous informons que le dossier sera soumis, pour avis, au Service Prévention Incendie de Liège.

 

Ces formulaires sont disponibles en version PDF ci-dessous.

 

Un permis témoin avec commentaires est également disponible afin de vous aider à compléter les documents et produire les éléments nécessaires à l'introduction de la demande. Ce permis témoin est également disponible ci-dessous.

 

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.