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Nouveau règlement cautionnement

Nouveau règlement sur le cautionnement des permis d'urbanisme

Le Conseil Communal du 22 octobre 2013 a adopté un nouveau règlement sur le cautionnement des permis d'urbanisme.

Ce règlement a pou objectif de protéger la Commune de Fléron contre les endommagements du domaine public occasionnés lors de constructions privées et d'assurer le contrôle du respect des conditions spécifiques et des délais imposés par les permis d'urbanisme.

Il est mentionné dans chaque permis d'urbanisme le cautionnement qui lui est ou non appliqué, suivant les modalités suivantes :

« Art. 3
Le montant de la caution est fixé comme suit :
a) Permis d'urbanisme avec l'intervention d'un architecte : 500 euros pour une superficie inférieure ou égale à 200 m², au-delà 5 euros/m² brut supplémentaire;
b) Permis d'urbanisme sans l'intervention d'un architecte : 200 euros.
Art. 4 : Libération de la caution.
§1er Permis d'urbanisme avec l'intervention d'un architecte :
a) Une première tranche au début des travaux (procès-verbal d'indication de l'implantation) : 25 %.
b) Une deuxième tranche dès la fin des travaux (les différentes étapes devront être finalisées soit le gros œuvre fermé, l'égouttage et les abords) : 75 %.
§2 Permis d'urbanisme sans l'intervention d'un architecte :
Une tranche unique de 200 euros dès la fin des travaux (les différentes étapes devront être finalisées soit le gros œuvre fermé, l'égouttage et les abords).
Art. 6
Le maître d'ouvrage fera réaliser à sa demande, 15 jours avant le commencement des travaux, un état des lieux contradictoire par le Service Travaux de la Commune. A défaut d'une telle demande, il ne pourra s'en prévaloir en décharge de responsabilité. »

Annexe : Pour voir le règlement complet, cliquez ici.