Nouveau règlement implantation

Nouvelle procédure pour le contrôle de l'implantation dans le cadre des permis d'urbanisme.

Le Conseil Communal du 24 septembre 2013 a adopté une nouvelle procédure pour le contrôle de l'implantation dans le cadre des permis d'urbanisme.

Suivant l'article D.IV.72 du CoDT, toute Commune doit établir un procès verbal d'implantation, avant le début des travaux, dans le cadre d'un permis d'urbanisme relatif aux constructions nouvelles, en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes.

Dans les faits, tout permis d'urbanisme, octroyé par le Collège Communal, doit libellé dans son décisionnel le fait qu'une implantation doit être réalisée. Une implantation est imposée pour toute nouvelle construction, ou extension d'une construction. Elle sera réalisée par un géomètre au frais du demandeur.

Il sera donc signalé dans chaque permis d'urbanisme la procédure à réaliser.
Annexe : Pour voir le règlement complet, cliquez ici.