Permis d'urbanisme

Il faut introduire:

2 demandes de bâtir (annexe 20);
2 notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement;
2 jeux d'au moins trois photos;
2 KSS;
2 attestations de l'architecte (annexe 21);
2 attestations de l'ordre des architecte (annexe 22);
5 jeux de plans signés par l'architecte et le(s) demandeur(s)

Redevance :

Constructions de moins de 300 m³: 25 euros
Constructions de moins de 300 m³ nécessitant enquête de publicité: 62 euros
Constructions de 300 m³ à 1.000 m³: 75 euros
Constructions de 300 m³ à 1.000 m³ nécessitant enquête de publicité: 112 euros
Constructions de plus de 1.000 m³: 200 euros
Constructions de plus de 1.000 m³ nécessitant enquête de publicité: 236 euros

Redevance sur les prestations administratives exceptionnelles:

Lors du constat d'absence du permis ou de modification de permis d'urbanisme poue bâtir, transformer ou démolir, les frais de contrôle et d'examen du dossier par le personnel communal seront portés en compte au tarif horaire de 24,79 euros. Toute heure entamée est due en entier.

Cautionnement:

pour une maison unifamiliale: 500 euros
pour un bâtiment à logements multiples: 1.250 euros
pour les bâtiments commerciaux: 500 euros par tranches de 100 m² de surfaces brutes de bâtiments à construire, multipliées par le nombre de niveaux le cas échéant.

Permis pour lotir

Tarif: 100 euros/ parcelle

Modification de permis

Tarif: 37 euros