Affichage d'une décision communale : PI/2019/3 - Matexi Projects SA

PI/2019/3 - MATEXI PROJECTS SA - rue de la Ligne 38 - Décision du Conseil communal sur la prise de connaissance des résultats de l'enquête publique et l'accord sur la création d'une voirie communale entre l'avenue des Martyrs et la rue du Tiège - Publication du 4 au 18 octobre 2021.

 

AFFICHAGE D’UNE DÉCISION DU CONSEIL COMMUNAL CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L1133-1 DU CODE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE ET DE LA DÉCENTRALISATION

Avis personnel aux occupants des immeubles situés dans un rayon de 200 m, à partir des limites d’une parcelle, les informant qu’une demande de permis intégré avec création de voirie a été introduite.

 

Madame, Monsieur,

Conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, article L1133-1, et de l’article 17 du Décret Voirie du 6 février 2014, nous vous signalons que le Conseil communal du 28 septembre 2021 a statué sur la décision suivante :

Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique et accord sur la création d’une voirie communale dans le cadre de la demande de permis intégré introduite par MATEXI PROJECTS SA, Francklin Roosveltlaan, 180, à 8790 Weregem, relative aux biens sis avenue des Martyrs et rue de la Ligne 38, à 4620 Fléron, cadastrés Fléron Section A 423R, 422M, 421T, 401F4, 422T, consistant à la construction de 173 appartements, de 2 surfaces commerciales (2.780 m²) et de bureaux (520 m²) et la création d’une voirie communale entre l’avenue des Martyrs et la rue du Tiège, sur la parcelle cadastrée Fléron Section A 427C2.

Le projet engendre la création d’une voirie communale entre l’avenue des Martyrs et la rue du Tiège cédée à la Commune de Fléron, à titre gratuit, pour une superficie de 42,44 ares, totalisant les deux emprises reprises sur le plan de délimitation établi par le Géomètre-Expert, Laurent Kessler, en date du 23 décembre 2020.

Le dossier peut être consulté au Service Urbanisme tous les jours ouvrables, de 8h30 à 12h, sur rendez-vous en téléphonant au 04 355 91 51 ou par courriel (dXJiYW5pc21lQGZsZXJvbi5iZQ==).

Cet affichage est réalisé le 4 octobre 2021 pour une durée de quinze jours, soit du 4 au 18 octobre 2021 inclus.

 

Conformément à l'article 17 du Décret voirie, la décision est intégralement et sans délai notifiée aux propriétaires riverains.

Conformément aux articles 18 et 19 du Décret voirie, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement.

A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants:

– la réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande;

– l'affichage pour les tiers intéressés;

– la publication à l'Atlas conformément à l'article 53 , pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.

Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours.

À défaut, la décision du conseil communal est confirmée.

Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains.

 

La Directrice générale, I. BERTHOLET

 

Le Bourgmestre, Th. ANCION